La Cour Constitutionnelle luxembourgeoise

Luxembourg Politics
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La Cour Constitutionnelle est un organe très peu connu au Luxembourg et l’étranger. C’est d’une part à cause de la date récente de création (1996) et d’autre part à cause des attributions et de la portée des arrêts limitées.

Situation avant 1996

Avant 1996 il n’y avait pas de contrôle de conformité des lois à la constitution. Les juridictions devraient appliquer les lois, mêmes inconstitutionnelles.

Même si un contrôle formel à posteriori n’était pas établi, le Conseil d’État avait, dans son rôle dans le processus législatif, informée régulièrement la Chambre des Députés d’éventuelles contradictions avec la constitution.1 Étant donnée la composition et la nomination des conseillers d’État2 on ne peut qu’apprécier la prise en charge de cette tâche par la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise, finalement crée en 1991.3

Composition de la Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle (“CC”) est composée4

  • du Président de la Cour supérieure de justice (qui est de droit Président de la CC),
  • du Président de la Cour administrative,
  • de deux conseillers à la Cour de cassation,

membres de droit, et

  • de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.

La cour est composée en ce moment de

  • Marie-Paule ENGEL, présidente,
  • Georges RAVARANI, vice-président,
  • Léa MOUSEL, conseillère,
  • Francis DELAPORTE, conseiller,
  • Edmée CONZEMIUS, conseillère,
  • Edmond GERARD, conseiller,
  • Georges SANTER, conseiller,
  • Léa MOUSEL, conseillère,
  • Mme Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère.

La Cour Constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats, choisis pour chaque affaire par le  Président de la Cour.

Le pouvoir judiciaire joue une rôle très important dans la CC. Contrairement à d’autres cours constitutionnelles du monde, le pouvoir politique ne joue pas de rôle, ni dans la nomination (p.ex. États-Unis5 , Allemagne6), ni dans la composition (p.ex. France7) de la CC. Au Luxembourg par contre, tous les membres sont issus des juridictions administratives ou judiciaires ou nommés par des magistrats. D’une part, avec une telle composition et procédure de nomination la séparation des pouvoirs est respectée8, d’autre part l’influence politique sur des questions, qui dans une cour constitutionnelle peuvent être souvent de nature politique plus que juridique, est inexistante.

Attribution et procédure

Les juridictions judiciaires et administratives sont tenus de saisi la CC d’office9 ou si une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution10 sauf lorsqu’elles estiment

  • qu’une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre leur jugement,
  • que la question est dénuée de tout fondement ou
  • que la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Comparé avec d’autres cours constitutionnelles, la CC luxembourgeoise a une attribution limitée; elle ne connaît ni du contentieux électoral (contrairement p.ex. au Conseil Constitutionnel français) ni des conflits de compétence ou le contrôle de constitutionnalité des lois aux traités internationaux11. En plus la CC ne peut être saisie qu’à l’occasion d’un litige concret; le contrôle avant le vote d’une loi (comme p.ex. le CC français) ou le contrôle abstrait (comme p.ex. la CC allemande – Verfassungsbeschwerde) n’étant pas possible.

Ces limites à la compétence de la CC sont dans la même logique que la composition; la CC luxembourgeoise n’est pas conçue comme “grande” cour constitutionnelle à l’instar du “Bundesverfassungsgericht”, la “Supreme Court” ou la CC d’Afrique du Sud. Elle est, même en traitant de la Constitution, plutôt un tribunal qu’un organe politique.

Arrêts de la Cour Constitutionnelle

La CC ne peut être saisie qu’à l’occasion du litige concret; ainsi les arrêts n’ont qu’une autorité relative de chose jugée; c.à.d. ils n’ont d’effet qu’en ce qui concerne le litige à l’issue duquel la CC a été saisie. La loi, même si jugée contraire à la constitution, reste applicable. Néanmoins le législateur est appelé à modifier ou abroger la loi, en plus les juridictions appelées à traiter d’un litige posant la même question ne sont pas tenus de saisir la CC pour écarter l’application de la loi jugée inconstitutionnelle.

Le nombre d’arrêts de la CC depuis a formation en 1998 n’est pas important, néanmoins on constate un accroissement des arrêts de la cour (de 2,6 par année dans le 3 premières années de son existence jusqu’à 5,6 de 2008 à 2010).12

Une analyse détaillée de la CC peut être trouvée ici: La Cour constitutionnelle luxembourgeoise : dernière pierre à l’édi­fice des cours constitutionnelles en Europe occidentale par Nicole Kuhn, Éric Rousseaux (Revue internationale de droit comparé, Année 2001, Volume 53, Numéro, 2, pp. 453-482) (“Kuhn, Rousseaux”)

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  1. Kuhn, Rousseaux, p.456
  2. P.ex. à l’heure actuelle, le fils du Grand-Duc est un membre du Conseil d’Etat.
  3. Par ailleurs ce même organe, le conseil d’État, était à l’origine des réflexions menant à la création de la CC: c’est à cause d’un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme sanctionnant le Luxembourg que les pouvoirs politiques se sont mis d’accord pour créer une CC. Le Luxembourg était sanctionnée car certains membres du conseil d’État cumulaient des fonctions consultatives et juridictionnelles.
  4. justice.public.lu
  5. Les membres de la “Supreme Court” des États-Uni sont nommés par le Président sur avis du Sénat.
  6. Les membres de la CC allemande sont élus par le “Bundesrat” (Sénat) et “Bundestag” (Parlement).
  7. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du conseil constitutionnel français.
  8. Le rôle du Grand-Duc étant minime, mais pas inexistant.
  9. Même si aucune des parties ne soulève la question de constitutionnalité.
  10. Art. 6. Loi portant organisation de la Cour Constitutionnelle – 27 juillet 1997
  11. Kuhn, Rousseaux, p. 454
  12. justice.public.lu

Jerry Weyer

Jerry Weyer co-founded Clement & Weyer Digital Communication Consultants in 2014 and consults European institutions in Luxembourg on social media management. He studied European law at Université Robert Schuman in Strasbourg and at the London School of Economics and Political Science. He is a founding member of Pirate Party Luxembourg and former Co-Chairman of the Pirate Parties International (PPI).

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